Contrat

Conditions d’utilisation.

Les présentes conditions régissent l’accès au site et à l’application OBEYD, les fiches, la certification et les signalements. Version du 2026-10-08. La charte en fait partie.

1. Éditeur et hébergeur

• Éditeur : À compléter avant mise en ligne
• Forme : À compléter avant mise en ligne
• Capital : À compléter avant mise en ligne
• Siège : À compléter avant mise en ligne
• RCS : À compléter avant mise en ligne
• SIRET : À compléter avant mise en ligne
• TVA : À compléter avant mise en ligne
• Directeur de la publication : À compléter avant mise en ligne
• Contact : À compléter avant mise en ligne
• Hébergeur : À compléter avant mise en ligne, À compléter avant mise en ligne

OBEYD désigne le service. L’éditeur désigne la personne responsable de la publication. L’utilisateur désigne toute personne qui ouvre le site, avec ou sans compte.

2. Acceptation

Créer un compte vaut acceptation de la charte et des présentes, après avoir coché les cases prévues. Consulter le site vaut acceptation des règles d’accès, d’âge et de responsabilité du visiteur.

Si vous n’acceptez pas ces règles, n’ouvrez pas de compte et n’utilisez pas le registre. L’acceptation est conservée avec sa date et le numéro de version.

Une nouvelle version est opposable aux titulaires de compte lorsqu’ils l’acceptent à nouveau, ou, pour les règles d’ordre public et de sécurité, dès sa publication. Le refus d’une nouvelle version permet de cesser d’utiliser le compte. Il ne maintient pas une certification ni un affichage public contraire aux règles en vigueur.

3. Objet du contrat

OBEYD fournit un hébergement de fiches publiques et, sur demande, un examen humain aboutissant ou non à une certification. Le détail de ce que le badge signifie est dans la charte, articles 5 et 6. Ce sens est contractuel.

Le service est fourni en l’état, sans obligation d’accepter une demande, sans obligation de résultat, et sans niveau de disponibilité garanti, sauf disposition légale impérative.

4. Capacité et âge

L’utilisateur déclare avoir 18 ans révolus et la capacité de contracter. Cette déclaration ne remplace pas un contrôle d’identité d’État. OBEYD peut fermer un compte s’il existe un doute sur l’âge.

Le site s’adresse à un public averti. Il peut décrire des cadres de domination entre adultes. Cette description n’est pas une incitation à commettre une infraction, ni une offre sexuelle.

5. Compte

Le pseudo, l’e-mail et le mot de passe sont choisis par le titulaire. Le pseudo peut devenir l’adresse publique @pseudo. Il ne doit pas usurper une personne, une marque ou le registre.

Le titulaire garde son mot de passe secret et prévient l’éditeur s’il soupçonne un accès indu. Les actions faites depuis son compte sont présumées faites par lui, jusqu’à preuve contraire.

L’e-mail sert à l’administration du compte. Il n’est pas affiché sur la fiche. Un e-mail faux, ou une boîte que vous ne lisez pas, ne repousse pas les effets d’une décision affichée sur le compte.

6. Fiche et licence sur les contenus

Le titulaire est l’auteur et l’éditeur de sa fiche : textes, photos publiques, rôle, liens, protocole, limites. OBEYD n’en devient pas l’auteur parce qu’il les affiche.

Le titulaire concède à l’éditeur, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée d’affichage plus les délais techniques de cache, le droit de reproduire, représenter, adapter au format du site et stocker ces contenus, uniquement pour faire fonctionner le registre, les listes, les pages @pseudo, la sécurité et les sauvegardes.

Cette licence n’autorise pas OBEYD à vendre les photos à des tiers. Elle cesse pour l’affichage public lorsque le contenu est supprimé, sous réserve des copies nécessaires à une obligation légale, à un litige ou à la preuve d’un abus.

Le titulaire garantit qu’il dispose des droits et des autorisations des personnes identifiables. Il garantit l’absence de mineur. Il reste seul responsable des propos qu’il publie.

7. Hébergement et édition

Les fiches sont des contenus fournis par les titulaires. L’éditeur en est l’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tant qu’il n’en est pas l’auteur.

L’examen de certification est un contrôle ponctuel des pièces demandées. Il ne constitue pas une surveillance générale des fiches, ni une reprise éditoriale de chaque phrase.

Sont en revanche édités par l’éditeur : la marque, le logo, la charte, les présentes, les pages d’explication, et la formulation du verdict affiché par le registre (certifié, non certifié, retiré, pseudo inconnu).

Dès que l’éditeur a une connaissance effective d’un contenu manifestement illicite, il agit promptement pour le retirer ou le rendre inaccessible, dans la mesure de ses moyens.

8. Certification

La demande est facultative. Elle suppose une fiche exploitable, un compte X déclaré, une publication du code depuis ce compte, et une photo privée d’examen.

L’éditeur apprécie seul s’il certifie, refuse, ajourne ou retire. Aucun paiement, aucun délai commercial et aucune correspondance privée ne créent un droit à être certifié.

La certification peut être retirée notamment en cas de doute sur l’identité du titulaire du compte X, de photo trompeuse, de contenu interdit, de badge prêté, de silence après un incident, ou de risque pour les tiers. Le retrait n’a pas à être précédé d’un débat contradictoire lorsque l’urgence, la sécurité ou la loi l’exigent. Quand c’est possible sans danger, le titulaire est informé via son compte.

Le numéro et la date affichés sur la fiche font foi de l’état du registre à l’instant de la consultation. Un cache d’écran ou un réseau social ne font pas foi.

9. Photo d’examen

La photo privée est un justificatif, pas une photo de profil. Elle est accessible aux personnes chargées de l’examen et, si nécessaire, aux conseils et autorités compétentes.

Elle n’est pas utilisée pour une reconnaissance faciale automatisée. Le titulaire garantit qu’il est la personne photographiée, majeure, et qu’il a produit cette image pour l’examen.

10. Interdictions

Il est interdit d’utiliser le service pour :

• publier ou demander un contenu impliquant un mineur ;
• proposer, négocier, tarifer, faciliter ou organiser un acte sexuel, ou se servir du badge comme vitrine à cet effet ;
• encaisser un paiement au nom d’OBEYD, ou laisser croire qu’un tribut passe par le registre ;
• usurper une personne, un certificat, un examinateur ou la marque ;
• publier une photo ou un texte sans droit, ou pour harceler, menacer, extorquer, diffamer ;
• collecter des données d’autres fiches pour les revendre ou les détourner ;
• sonder, saturer, contourner ou extraire le service par un robot non autorisé ;
• déposer un virus, une charge malveillante ou un lien d’hameçonnage ;
• ouvrir plusieurs comptes pour contourner un retrait.

11. Argent, dons et relations hors site

L’abonnement du badge est un paiement fait à l’éditeur, par le titulaire ou par un tiers qui utilise volontairement un lien d’offre. Il ne rémunère aucun acte.

OBEYD n’est pas partie aux virements, dons, tributs, cadeaux, prêts ou avantages consentis entre utilisateurs ou avec des tiers. Ces opérations, si elles existent, naissent et meurent en dehors du site.

L’éditeur n’est pas un établissement de paiement, un agent d’encaissement, un courtier, ni un séquestre. Il ne perçoit pas de commission sur ces flux. Il ne les voit pas. Il ne les rembourse pas. Il n’émet aucune facture pour eux.

L’utilisateur reconnaît qu’un badge, même authentique le jour J, ne rend pas un paiement sûr, dû, récupérable ou moralement obligatoire. Envoyer de l’argent reste son fait, à ses risques.

Aucune obligation de résultat sentimental, protocolaire ou financier ne peut être réclamée à l’éditeur à cause d’une fiche.

12. Absence de représentation

Les titulaires de fiches sont des tiers indépendants. Ils ne peuvent pas engager l’éditeur, promettre en son nom, ni modifier le sens du badge. Leurs propos, leurs exigences d’argent et leurs actes hors site ne sont pas ceux d’OBEYD.

13. Signalement et notification

Le formulaire d’une fiche sert d’alerte. Il ne promet ni suite individuelle, ni retrait.

Une notification de contenu illicite, pour être complète, est adressée au contact de l’article 1 et indique : la date, les nom et prénom du notifiant, sa profession s’il agit à ce titre, son domicile, son e-mail, sa description des faits, l’adresse précise de la page, les motifs légaux, et la copie de la démarche déjà faite auprès de l’auteur ou la raison pour laquelle elle était impossible. Une notification incomplète peut être traitée comme une simple alerte.

Le notifiant déclare que les informations sont exactes. Une fausse notification peut engager sa responsabilité. L’éditeur peut conserver la notification et les suites données.

L’éditeur peut aussi retirer un contenu de sa propre initiative.

14. Propriété du registre

Le nom OBEYD, le logo, la présentation, les textes institutionnels et le logiciel sont protégés. Aucune licence n’est donnée au-delà de l’usage normal du site.

Il est interdit de copier le registre pour fabriquer un faux vérificateur, d’imiter le badge, ou d’utiliser la marque d’une façon qui laisse croire à une certification, un partenariat ou une garantie qui n’existe pas.

15. Données personnelles

Responsable

Le responsable du traitement est l’éditeur identifié à l’article 1, joignable à l’adresse qui y figure, dès qu’elle est renseignée.

Données

• Compte : pseudo, e-mail, mot de passe sous forme d’empreinte, rôle, date d’acceptation des présentes.
• Fiche publique : textes, photos publiques, compte X, ville, langues, liens.
• Examen : code, lien du post, photo privée, notes d’examen, décision, date.
• Signalements : message, contact facultatif, pseudo concerné.
• Technique : journaux strictement nécessaires à la sécurité, à la session et au fonctionnement. L’application peut garder en cache local des fichiers d’interface pour s’ouvrir comme une application.

Fins et bases

• Création et gestion du compte, affichage de la fiche, examen : exécution du contrat demandé par le titulaire.
• Contenu pouvant révéler une pratique entre adultes, publié par la personne elle-même : consentement explicite donné en déposant la fiche et en acceptant les présentes. Ce dépôt est volontaire et révocable par suppression, dans les limites de l’article 16.
• Sécurité, lutte contre l’usurpation, constance du badge, preuve en cas de litige : intérêt légitime de l’éditeur et des personnes qui consultent le registre.
• Obligation légale lorsqu’une autorité compétente l’exige.

Destinataires

L’éditeur, les personnes chargées de l’examen, l’hébergeur en tant que sous-traitant technique, et les conseils ou autorités quand la loi l’impose. Les photos publiques sont visibles de quiconque ouvre la fiche. La photo d’examen ne l’est pas. Les données ne sont pas vendues.

Durées

• Compte et fiche : pendant la vie du compte.
• Après suppression : les éléments nécessaires à une réclamation, à la preuve d’un abus ou à une obligation légale peuvent être conservés jusqu’à cinq ans, puis supprimés ou rendus non identifiants.
• Photo d’examen et dossier : pendant l’instruction, puis trois ans après le refus, le retrait ou la dernière certification, sauf litige ou obligation plus longue.
• Signalements : trois ans après le dernier fait utile.
• Journaux techniques : douze mois maximum, sauf incident de sécurité en cours.

Droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition pour motif légitime, et la portabilité des données que vous avez fournies, dans les limites prévues par le règlement général sur la protection des données. Effacer une fiche certifiée retire l’affichage public. Cela n’oblige pas à détruire immédiatement une preuve nécessaire à un contentieux ou à une obligation légale.

Vous pouvez retirer le consentement qui porte sur la publication d’un contenu sensible en supprimant ce contenu ou le compte. Le retrait ne remet pas en cause la licéité de l’affichage antérieur.

Une réclamation peut être adressée à la CNIL. L’éditeur vous demande de le saisir d’abord au contact de l’article 1, afin de traiter la demande.

Sécurité

Des mesures raisonnables sont mises en place : accès restreint à la photo d’examen, empreinte du mot de passe, séparation des fichiers privés. Aucun système n’est inviolable. L’éditeur ne promet pas une sécurité absolue.

Transferts

Les données ont vocation à rester chez l’hébergeur indiqué à l’article 1. Si cet hébergeur implique un transfert hors de l’Union européenne, l’éditeur le précise ici et l’encadre par un mécanisme prévu par le règlement.

16. Cookies et application

Un cookie de session est nécessaire pour rester connecté. Il n’est pas un cookie publicitaire. L’application peut enregistrer dans le navigateur les fichiers d’interface afin de se relancer. Vous pouvez retirer l’application et effacer les données du site dans le navigateur. Le registre lui-même reste soumis aux présentes.

17. Disponibilité

Le service peut être interrompu pour maintenance, incident, saturation ou force majeure. Une interruption ne prolonge pas une certification et ne crée pas une indemnité.

18. Responsabilité

L’éditeur est responsable des dommages directs causés par sa faute prouvée dans l’exécution du service, dans les limites ci-dessous et sans jamais écarter les règles qu’il est interdit d’écarter.

Ne sont pas écartés : la responsabilité en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, ni les droits impératifs dont un consommateur ne peut pas être privé.

Dans toutes les autres hypothèses, l’éditeur n’est pas responsable :

• des sommes envoyées, promises ou réclamées en dehors du site, à une personne certifiée ou non ;
• des actes, propos, photos et liens des titulaires de fiches ;
• d’un compte X modifié, vendu ou piraté après l’examen ;
• d’une capture, d’un faux badge ou d’un site qui imite OBEYD ;
• d’une décision de consulter, de croire ou de ne pas vérifier la page @pseudo ;
• des dommages indirects, perte de chance, perte d’image, perte de données ou préjudice moral qui ne résulteraient pas d’une faute lourde ou d’un dol ;
• du fait d’un hébergeur, d’un réseau, d’un navigateur ou d’un service tiers, notamment X.

Lorsque l’utilisateur agit pour les besoins de son activité publique de dominant, et non comme un consommateur, la réparation due par l’éditeur, hors dommage corporel, dol et faute lourde, est plafonnée au plus haut des deux montants suivants : cent euros, ou les sommes que cet utilisateur a versées à l’éditeur pour le service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Aujourd’hui, la consultation et le dossier ne sont pas facturés : le plafond applicable est donc de cent euros dans ce cas professionnel.

L’éditeur n’a pas à indemniser un utilisateur dont le préjudice vient pour l’essentiel de sa propre décision d’argent, de son contenu, ou d’un manquement à la charte.

19. Garantie de l’utilisateur

Le titulaire d’un compte garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers relative à sa fiche, à ses photos, à ses propos, à son compte X, à l’usage qu’il fait du badge, ou aux paiements qu’il demande ou reçoit hors du site, dans la mesure où cette réclamation ne résulte pas d’une faute lourde ou d’un dol de l’éditeur.

Cette garantie couvre les condamnations, frais raisonnables de défense et sommes de transaction acceptées par le titulaire ou rendues nécessaires. L’éditeur prévient le titulaire lorsqu’une réclamation de ce type lui parvient et que son identité est connue.

20. Suspension et fin

Le titulaire peut cesser d’utiliser son compte en le demandant au contact de l’article 1. L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement, de risque, d’inactivité prolongée ou d’obligation légale.

La fin du compte retire la fiche publique et le badge. Elle ne retire pas les traces déjà copiées par des tiers hors du site, ni les archives légalement nécessaires.

21. Modification, cession, force majeure

L’éditeur peut modifier le service et les présentes. La version datée publiée sur cette page est la version en vigueur.

L’éditeur peut céder le registre à un successeur qui reprend les mêmes obligations envers les utilisateurs. Les utilisateurs ne peuvent pas céder leur compte.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, pendant la durée de cet événement.

22. Preuve, nullité, langue

Les registres informatiques de l’éditeur, horodatés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des acceptations, des dépôts et des décisions, sauf preuve contraire.

Si une clause est jugée invalide, le reste demeure. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné n’est pas une renonciation.

Les présentes sont rédigées en français. Cette version prévaut sur une traduction.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des règles impératives du pays de l’Union européenne où il réside habituellement.

En cas de différend, l’utilisateur contacte d’abord l’éditeur à l’adresse de l’article 1. À défaut d’accord, et sous réserve des règles de compétence que la loi impose, notamment au bénéfice des consommateurs, les tribunaux du ressort du siège de l’éditeur sont compétents.

Le consommateur est informé qu’il peut, après démarche préalable auprès de l’éditeur, saisir le médiateur de la consommation compétent lorsque les conditions légales sont réunies. Les coordonnées de ce médiateur seront publiées à l’article 1 dès qu’un médiateur aura été désigné.

24. Intégralité

La charte et les présentes expriment l’accord relatif au registre. Aucun conseil lu sur un réseau social, et aucune phrase d’un titulaire de fiche, ne les modifie.